Termes et conditions

Conditions Générales de Vente de l'entreprise individuelle (de personne physique) "Saglam Reyhan"

Article 1 : Champ d’application Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de l'entreprise individuelle Saglam Reyhan. Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de l'entreprise individuelle Saglam Reyhan une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.

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Article 1 bis : Limitation d’âge Des limitations d’âge s’appliquent : L'entreprise individuelle Saglam Reyhan n’accepte que des clients de plus de 18 ans (pour les services de coaching, ateliers et séminaires, y compris les supports numériques liés à ces services). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites et services aux mineurs. Même si le contenu de nos services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités. Tout inscrit à la newsletter ou tout client ne remplissant pas ces critères sera immédiatement supprimé de notre base de données et, le cas échéant, remboursé pour les services non encore consommés.

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Article 2 : Commande Toute commande passée sur un site appartenant à l'entreprise individuelle Saglam Reyhan implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

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Article 3 : Prix Les prix sont indiqués en euros hors TVA. Conformément à l'article 44, § 2, 1° du Code de la TVA, la TVA n'est pas applicable à nos services, car nous bénéficions du régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises. Le prix des services peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

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Article 4 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de Belgique doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau, garantissant ainsi la confidentialité et la sécurité de vos données bancaires.

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Article 5 : Modalités d'exécution et d'accès au Service de Coaching Le service de coaching en ligne est un service dématérialisé, fourni par visioconférence. Aucune livraison physique n'est requise et aucun frais de port n'est applicable. Après validation de votre commande et réception de votre paiement, vous recevrez un e-mail de confirmation. Cet e-mail contiendra les instructions nécessaires pour prendre rendez-vous pour vos séances de coaching via notre système de réservation en ligne. Une fois votre rendez-vous confirmé, vous recevrez un lien pour vous connecter à la visioconférence (via votre plateforme de visioconférence (ex: Zoom, Google Meet)) à l'heure convenue. Vous êtes responsable de disposer des équipements nécessaires (ordinateur, tablette ou smartphone, connexion internet stable, micro et caméra fonctionnels) pour bénéficier pleinement du service. Nous ne saurions être tenus responsables des difficultés d'accès ou d'utilisation du service dues à un équipement ou une connexion internet inadaptés de votre part.

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Article 6 : Protection des Données Personnelles L'entreprise individuelle "Saglam Reyhan" attache une importance primordiale à la protection de vos données personnelles. En tant que responsable de traitement, nous collectons et traitons vos données conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD) et à la législation belge applicable en matière de protection des données (notamment la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel). Saglam Reyhan s'engage à ne pas divulguer vos données personnelles à des partenaires commerciaux à des fins de marketing ou de prospection commerciale. Vos données sont utilisées uniquement pour les finalités nécessaires à la fourniture de nos services de coaching, à la gestion de votre compte, à la communication avec vous, et à l'envoi de nos propres informations ou offres si vous y avez consenti. Nous vous invitons vivement à consulter notre Politique de Confidentialité dédiée, disponible sur notre site internet à l'adresse suivante : [Insérez ici le lien direct vers votre Politique de Confidentialité]. Ce document vous apportera des informations complètes et détaillées sur :

• Les catégories de données personnelles que nous collectons.

• Les finalités spécifiques pour lesquelles nous traitons vos données.

• La base juridique de chacun de ces traitements.

• Les destinataires de vos données (internes ou prestataires techniques strictement nécessaires à la prestation de nos services).

• La durée de conservation de vos données.

• Les mesures techniques et organisationnelles que nous mettons en œuvre pour assurer la sécurité de vos données.

• Vos droits concernant vos données personnelles (droit d'accès, de rectification, d'effacement, à la limitation du traitement, d'opposition, et à la portabilité) et les modalités pour les exercer auprès de nous. Si vous saisissez votre adresse e-mail sur notre site et que vous donnez votre consentement explicite (par exemple, en cochant une case dédiée), vous pourrez recevoir nos newsletters et informations concernant nos services et offres. Vous avez la possibilité de vous désinscrire de ces communications à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement présent en bas de chaque e-mail, ou en nous contactant directement. Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, n'hésitez pas à nous contacter à contact@serenitycoaching.net.

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Article 7 : Informations sur l'entreprise individuelle L'entreprise "Saglam Reyhan" est une entreprise individuelle (personne physique) de droit belge. Son siège social est établi à : Square Servaes Hoedemaekers 22 - 1140 Evere Belgique Numéro d'entreprise et de TVA : BE0801551481 Adresse e-mail de contact : contact@serenitycoaching.net

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Article 8 : Droit de Rétractation Conformément au Code de Droit Économique belge, en tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation pour les services achetés à distance.

Modalités d'exercice du droit de rétractation : Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai commence à la date de conclusion du contrat, c'est-à-dire la date de votre commande et du paiement de votre forfait de coaching. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, un e-mail ou un courrier postal) à l'adresse suivante : contact@serenitycoaching.net.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire :

Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

À l'attention de Saglam Reyhan, Square Servaes Hoedemaekers 22, 1140 Evere, Belgique, e-mail : contact@serenitycoaching.net Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Commande du (*) / Reçue le (*) : Nom du/des consommateur(s) : Adresse du/des consommateur(s) : Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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Conséquences du droit de rétractation : En cas de rétractation valide de votre part dans le délai des 14 jours, nous procéderons à un remboursement des services non encore consommés. Le montant remboursé sera calculé au prorata des séances de coaching restant à effectuer. Les séances de coaching qui ont déjà été dispensées (incluant les supports associés à ces séances déjà reçues ou utilisées) ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement. Nous vous rembourserons sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

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Exceptions au droit de rétractation pour les services de coaching : Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les séances de coaching qui ont été pleinement effectuées. Une fois qu'une séance de coaching par visioconférence a été dispensée et terminée, la prestation correspondante est considérée comme consommée et ne peut plus faire l'objet d'un remboursement via le droit de rétractation. Les supports numériques qui vous sont offerts et qui sont liés aux séances déjà effectuées sont également considérés comme consommés avec la séance. En souscrivant à nos services, vous acceptez que l'exécution de l'accompagnement puisse débuter avant l'expiration du délai de rétractation, notamment par la fixation et la tenue de la première séance. Pour les parties du service qui auront été pleinement exécutées (séances tenues, et les supports y étant liés), votre droit de rétractation ne pourra plus s'appliquer conformément à la loi.

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Article 9 : Garanties Légales

Nous nous engageons à fournir nos services de coaching avec diligence et professionnalisme, conformément aux usages de la profession et aux attentes légitimes du consommateur.

Conformément à la législation belge en matière de protection du consommateur, nos services bénéficient de la garantie légale de conformité. Cela signifie que le service fourni doit être conforme au contrat, au descriptif fourni et répondre à un niveau de qualité raisonnablement attendu.

En cas de non-conformité avérée du service, le client est invité à nous en informer sans délai par écrit à contact@serenitycoaching.net. Nous nous engageons à examiner la situation et à apporter les corrections nécessaires ou à trouver une solution amiable.

Article 10 : Droit Applicable et Résolution des Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit belge.

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à l'entreprise individuelle Saglam Reyhan pour obtenir une solution amiable par e-mail à contact@serenitycoaching.net.

À défaut d'accord amiable, et conformément aux articles XVI.6 et XVI.7 du Code de Droit Économique, le consommateur peut faire appel au Service de Médiation pour le Consommateur. L'adresse de ce service est : Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles - Tel : +32 2 705 45 66 - Email : contact@mediationconsommateur.be - Site web : https://www.mediationconsommateur.be/.

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Le client peut également recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/odr/.

En cas d'échec de la médiation, les litiges concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, Belgique.